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En outre, le projet de loi a légiféré un certain nombre de dispositions dans la Résolution n° 42 telles que la vente de créances irrécouvrables et de valeurs mobilières ; l'achat et la vente de créances irrécouvrables avec comme garantie des droits d'utilisation des terres, des actifs fonciers attachés et des actifs fonciers attachés formés à l'avenir ; saisir les biens de sûreté du débiteur judiciaire. FDJ Loto FDJ Resultat Prono Paris Sportif Cependant, des données économiques défavorables feront passer les prix du pétrole en dessous de 90 dollars le baril cette année.